Lexique imobillier

Chasseur immobilier, Expert immobilier, ... pour vous y retrouver dans le "jargon immobilier", SWEET'IMMO vous propose son lexique avec des définitions bien précises.

A-I J-R S-Z

Acompte

Somme versée à la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). Elle sera soustraite du prix de vente du bien si l’opération se réalise. Si vous renoncez à l’achat pour de simples convenances personnelles, le vendeur sera en droit de vous forcer à acheter, au besoin en faisant appel à la justice. Si c’est lui qui renonce, vous pourrez faire de même. Les sommes versées peuvent aussi être qualifiées d’arrhes: dans ce cas, vous pourrez renoncer à l’achat pour de simples convenances personnelles, mais vous perdrez vos arrhes; si c’est le vendeur qui renonce, il devra vous verser deux fois le montant de ces arrhes. Enfin, qu’il s’agisse d’acompte ou d’arrhes, la somme devra vous être rendue si l’opération ne se fait pas en raison de la non réalisation d’une condition suspensive.

Acte authentique

Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l’acte opposable à tous les tiers. Il est obligatoire en matière de vente immobilière.

Acte sous seing privé

Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s’agir d’un acte préparatoire à la conclusion d’une affaire, sencore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu’il sest ensuite remplacé par un contrat définitif. L’acte sous sseing privé est courant en matière de location.

Acte de vente

Contrat définitif par lequel l’acquéreur devient propriétaire. La signature de cet acte entraîne des frais de notaire incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire (ce que l’on appelle les émoluments).

Administrateur de biens

Professionnel qui effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d’immeubles pour les propriétaires: recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers, réparations etc. Dans le cadre d’une copropriété, il intervient en qualité de syndic d’immeubles pour le compte de l’ensemble des copropriétaires. Il doit être titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière"; il est soumis aux règles impératives fixées par la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et son décret d’application du 20 juillet 1972.

Agent commercial

Représentant indépendant agissant sans lien de subordination pour un propriétaire. Le statut d’agent commercial est largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.

Agent immobilier

Professionnel pouvant réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de tous types de biens immobiliers. L’agent s’occupe de trouver un acquéreur ou un locataire présentant toutes les garanties financières et juridiques. Il réalise sa mission à travers un contrat définissant sa tâche et sa rémunération, appelé mandat. Il doit posséder une carte professionnelle. Cette profession est régie par les dispositions obligatoires de la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet et son décret d’application du 20 juillet 1972.

Aides au logement

Aides de l’Etat destinées à alléger la charge que représente le logement dans le budget des personnes ayant des ressources modestes. Ces aides sont au nombre de trois et ne peuvent être cumulées entre elles :

aide personnalisée au logement
allocation de logement familiale
allocation de logement sociale

ANAH

(Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) Organisme ayant pour but d’apporter une aide financière aux propriétaires qui réalisent certains travaux dans des logements mis en location ou qu’ils s’engagent à mettre en location. Pour en savoir plus: amélioration de l’habitat.

Apport personnel

Somme dont dispose l’acquéreur pour financer lui-même une partie de son achat immobilier. Dans le cadre d’un prêt immobilier, son montant détermine le taux qui sera appliqué au crédit immobilier. L’apport personnel peut être constitué par les économies de l’acquéreur, mais aussi par les prêts d’épargne logement, les prêts du 1 % logement, etc.

Arrhes

Sommes versées lors de la conclusion d’un contrat. A la différence d’un acompte, le versement d’arrhes par l’acquéreur ne constitue pas, de sa part, un engagement définitif à acheter. Sauf dispositions contraires du contrat, l’acquéreur peut en effet toujours se désengager, mais il perdra alors le montant des arrhes versés. De son côté, le vendeur peut aussi se désister, mais il devra alors verser à l’acquéreur une somme égale à deux fois le montant des arrhes.

Assemblée générale de copropriété

Réunion à laquelle participent les membres d’une copropriété. Elle a lieu au moins une fois par an. Les copropriétaires votent sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Les décisions adoptées font l’objet d’un procès verbal. L’assemblée générale est convoquée par le syndic de l’immeuble; elle peut aussi être demandée par les copropriétaires s’ils le souhaitent. Selon leur importance, les décisions doivent être adoptées à la majorité (simple ou absolue) ou à l’unanimité.

Assurances construction

Contrat obligatoire souscrit par le constructeur couvrant les risques liés à la construction comprenant:

l’assurance "dommages ouvrages" qui prend effet un an après la réception de l’ouvrage et s’achève en même temps que la garantie décennale .
l’assurance de "responsabilité civile professionnelle" couvrant les conséquences des fautes réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle .

Avenant

Acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties, dont l’objet est de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Ayant droit

Personne bénéficiant d’un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d’un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit.

Bail

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière (notamment les baux portant sur les locations vides à usage de résidence principale qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989), d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil (notamment les locations meublées), d’autres enfin relèvent d’une législation particulière (locations HLM). Dans le langage courant, on parle indifféremment de bail ou de contrat de location.

Bail commercial

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux engagent le bailleur pour 9 années au minimum, le locataire pouvant résilier tous les 3 ans, sauf dispositions contraires.

Bail d’habitation

Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Lorsqu’il est soumis à la loi du 6 juillet 1989, ce type de contrat engage le bailleur trois ans au minimum (6 ans si le bailleur est une personne morale, compagnie d’assurance ou banque par exemple). Le locataire de son câté peut résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois qui peut être réduit à un mois en cas de circonstances particulières (perte d’emploi, mutation, ...).

Bailleur

Personne qui donne à louer un bien immobilier. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (banque, compagnie d’assurance, mutuelle, ...).

Bail professionnel

Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel. Le locataire y exerçant une profession libérale: médecins, dentistes, association, syndicat ... Ce type de contrat engage le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

Bon de visite

Document par lequel un client d’une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l’intermédiaire de l’agence.

Bornage

Délimitation de propriétés ou de terrains, généralement avant l’édification de clâtures, plantation d’arbres, construction de bâtiments aux abords de la limite apparente. Le bornage est effectué par un géomètre expert qui établit un procès-verbal.

Cadastre

Registre public disponible dans la mairie de chaque ville déterminant la surface et la valeur des biens fonciers qui va servir de base à l’assiette de l’impât foncier.

Caution

Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement de la dette d’une autre personne auprès d’un créancier. La caution peut être demandée dans le cas d’un crédit immobilier ou dans le cas de la location. La personne qui se porte caution s’engage alors à payer au créancier (établissement de crédit ou bailleur) le solde des sommes dues par le débiteur (emprunteur ou locataire) à la place de ce dernier. La caution peut être simple ou solidaire: dans le premier cas, elle pourra demander au créancier de poursuivre d’abord le débiteur sur ses propres biens et n’aura à payer que si celui-ci est insolvable; dans le second cas, le créancier pourra s’adresser directement à la caution sans être obligé d’essayer de récupérer d’abord sa créance sur le débiteur.

Dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, l’acte de caution doit faire l’objet d’un écrit et doit reproduire certains passages de cette loi afin d’informer précisément la caution de la portée de son engagement. La personne qui se porte caution doit en outre recevoir un exemplaire du contrat de location.

Cession

Transmission d’un bien immobilier soit dans le cadre d’une vente (on parle de mutation à titre onéreux), soit à titre gratuit (donation). Cette transmission implique un changement de propriétaire du bien.

Charges de copropriété

Dépenses nécessaires à l’entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs d’un immeuble. On distingue les charges locatives récupérables, que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire, et les charges non récupérables. La liste des charges récupérables est fixée par le décret du 26 août 1987.

Charges récupérables

Ensemble des frais engagés par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par son locataire. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées. Elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes. Leur liste est fixée par le décret du 26 août 1987.

Chasseur immobilier

Le chasseur immobilier est un agent immobilier qui prend en charge la recherche immobilière de ses clients. Il est intermédiaire dans les transactions immobilières. Il est au service de l'acheteur et s'occupe de toutes les démarches de prospection, visites, sélection des biens et bien sûr de la négociation des prix.
Il se différencie d'un agent immobilier par la détention d'un mandat de recherche pour le compte d'un acheteur.

Clauses résolutoires

Dans les contrats de location, clauses prévoyant la résiliation automatique du contrat lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, les clauses résolutoires ne peuvent viser que le non-paiement du loyer ou des charges, le non-versement du dépât de garantie, ou le défaut d’assurance du locataire.

Commission

Rémunération versée à un prestataire dans le cadre de l’exercice de son activité (vente, location, gestion...). La commission varie selon le type de transaction ou d’opération effectuée. Elle est librement fixée par le prestataire .

Compromis de vente

Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier soit sous seing privé, soit avec le concours d’un notaire. Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, engage les deux parties et il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte ou des arrhes lors de l’établissement de cet acte. Il ne doit pas être confondu avec la promesse unilatérale de vente, par laquelle seul le vendeur s’engage. Dans les deux cas toutefois, l’acquéreur potentiel dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.

Conditions résolutoires

Condition qui peut être présente dans les promesses de vente. Si cette condition se réalise, elle entraîne l’annulation rétroactive du contrat.

Conditions suspensives

Contenues dans un avant-contrat (promesse unilatérale de vente, compromis ou contrat de réservation), celles-ci suspendent l’exécution du contrat à la réalisation d’un événement déterminé: obtention du crédit, du permis de construire... Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l’événement prévu se réalisera. Les sommes versées par le candidat à l’achat lors de la signature de la promesse ou du compromis doivent obligatoirement lui être restituées en cas de non-réalisation de la condition suspensive. Dans les avant-contrats portant sur une acquisition immobilière, la condition suspensive relative à l’obtention des crédits est toujours sous entendue, sauf lorsque le candidat acquéreur indique, de sa propre main, qu’il n’aura recours à aucun prêt.

Conseil syndical

Composé de copropriétaires désignés par l’assemblée générale, il assiste le syndic et contrâle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.

Contrat de réservation

L’usage de ce type de contrat appelé aussi contrat préliminaire est prévu dans le cadre de l’acquisition d’un local à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) sur plan (ce que l’on appelle juridiquement la vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA). Le vendeur prend l’engagement de réserver tel ou tel bien en contrepartie d’un dépât de garantie sur un compte spécial. Il peut être conclu sous condition suspensive. Le contrat de réservation n’est pas obligatoire mais, dans la pratique, il est toujours utilisé.

Copropriétaire

Propriétaire d’un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

Copropriété

Situation juridique d’un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d’elles séparément.

L’immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun.

Créancier

Personne ou organisme financier titulaire d’une créance sur une autre personne ou un autre organisme. Dans le cadre d’un emprunt immobilier, le créancier est l’organisme ou l’établissement qui a accordé le crédit à l’acquéreur.

Crédit immobilier

Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de l’apport personnel de l’emprunteur. Plus cet apport est important, plus les possibilités de négociation sont grandes: négociation sur le taux du crédit, mais aussi sur les frais de dossier, les pénalités en cas de remboursement anticipé etc.

Débours

Dépenses acquittées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l’acte (conservateur des hypothèques, géomètre...).

Délai de rétractation

Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf, ancien (appartement ou maison individuelle) ou en cours de construction (achat sur plans), délai de 7 jours dont bénéficie l’acquéreur pour renoncer à l’opération, sans aucune pénalité pour lui. Cette faculté concerne notamment les contrats de réservation signés dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement ou l’acte de vente lui-même s’il n’a pas été précédé d’un contrat de réservation, ainsi que les promesses de vente ou compromis de vente signés dans le cadre de l’achat d’un logement existant.

Dépât de garantie (location)

Versé par le locataire, il couvre le propriétaire-bailleur sur les risques liés à la location. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Un propriétaire-bailleur ne peut exiger de dépât de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d’avance. Le dépât de garantie est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire; il ne peut être réévalué en cours de bail.

Donation

Action de donner de son vivant un bien à une autre personne, sous réserve que celle-ci l’accepte. Le plus souvent, elle est perçue comme une avance sur héritage et fera l’objet du paiement des droits de mutation sous réserve des abattements prévus par la législation.

Droit de préemption

Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d’un logement bénéficie ainsi d’un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail, pour vendre son logement.

Droits de mutation

Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l’acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.

Epargne logement

Dispositif qui permet à un particulier, au terme d’une phase préalable d’épargne, de bénéficier d’un crédit immobilier à un taux particulièrement attractif. Deux formules sont proposées: le compte d’épargne logement, qui permet d’emprunter au bout de 18 mois; le plan d’épargne logement qui nécessite une phase préalable d’épargne de 4 ans. Le compte est plus souple d’utilisation que le plan, mais les prêts qu’il est possible d’obtenir sont d’un montant beaucoup plus limité. Le prêt d’épargne logement peut entrer dans la constitution de l’apport personnel.

Etat des lieux

Formalité obligatoire qui constate l’état d’un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d’un logement. Il peut être établi directement par les parties (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), de manière contradictoire, ou par un huissier de justice.

Expert immobilier

L'expert immobilier est un professionnel dont la fonction est d’estimer, c’est-à-dire d’évaluer, la valeur vénale (valeur marchande du bien) ou locative de biens immobiliers.

Expropriation

Procédure engagée par l’Administration par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier est obligé d’abandonner son bien au profit de l’Etat moyennant indemnité. Elle n’est autorisée que pour la réalisation d’une opération reconnue d’utilité publique.

Foncier

Tout ce qui rapporte aux propriétés bâties ou non: appartenance, exploitation, revenus et imposition. Le terme est employé pour désigner les terrains constructibles, base de toute opération de promotion immobilière.

Frais d’acquisition

Ensemble des frais et droits consécutifs à l’établissement d’une vente immobilière, essentiellement à la charge de l’acquéreur du bien. Les frais d’acquisition sont constitués pour l’essentiel de différents droits, taxes, impâts et frais d’obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire.

Frais de notaire

Ils sont obligatoires lors d’une transaction immobilière et représentent environ 8 % du prix du bien s’il s’agit d’un logement ancien et environ 3 % du prix du bien s’il s’agit d’un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes: les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours.

Garantie d’achèvement

Garantie souscrite par le constructeur auprès d’un organisme agréé assurant à l’acheteur l’achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

Garantie biennale

Garantie obligatoire qui couvre pendant deux ans à compter de la réception de l’immeuble (appartement ou maison individuelle) tous les désordres qui affectent les éléments d’équipement (chauffage, fenêtres, ...).

Garantie décennale

Garantie souscrite par le constructeur d’un immeuble ou d’une maison individuelle qui garantit l’acheteur contre tous vices de construction pendant dix années à compter de la réception.

Garantie de livraison

Garantie souscrite par le constructeur qui assure l’acheteur qu’il sera livré à la date et au prix convenus.

Gérant d’immeubles

Professionnel de l’immobilier qui s’occupe principalement de gérer les biens immobiliers dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière. Leur activité est réglementée par la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).

Gros oeuvre

Ensemble des ouvrages constituant la structure d’une construction: fondations, murs, planchers, toiture.

Hypothèque

Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d’un créancier pour garantir le paiement de sa créance. Les prêts consentis par une banque ou un établissement de crédit dans le cadre d’une acquisition immobilière peuvent être garantis par une hypothèque.

Indice du coût de la construction (ICC)

Indice qui mesure l’évolution des prix des matériaux de construction. Calculé par l’Insee et publié chaque trimestre par cet institut, il est notamment utilisé par les propriétaires bailleurs pour la révision annuelle du prix des loyers. Pour connaître les derniers indices et la formule de revalorisation d’un loyer, consulter notre tableau.

Impâts locaux

Ensemble des impâts perçus par les collectivités locales:

taxe foncière due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l’année;
taxe d’habitation due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l’année;
taxe d’enlèvement des ordures ménagères et dans certaines communes la taxe de balayage;
taxe spéciale d’équipement perçue dans certaines régions.

Il existe de nombreux cas d’exonération ou de réduction des impâts locaux, notamment au profit des personnes ayant des ressources modestes.

Indemnité d’immobilisation

Somme versée par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente, en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur de lui réserver le bien mis en vente, pendant un délai déterminé (appelé délai d’option). L’indemnité d’immobilisation représente en principe 10 % du prix de vente (parfois moins, jamais plus). Son sort dépend de la suite de l’opération:

si le bénéficiaire de la promesse unilatérale décide d’acheter (on dit qu’il " lève l’option "), l’indemnité s’impute sur le prix de vente;
s’il renonce à acheter pour de simples convenances personnelles, l’indemnité est versée au vendeur en dédommagement;
si l’opération ne se réalise pas en raison de la mise en jeu d’une condition suspensive (par exemple la non-obtention par le candidat à l’acquisition des prêts qu’il demandait), l’indemnité d’immobilisation est rendue au candidat acquéreur, en totalité.

La signature d’une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente) entraîne en principe également le versement d’une somme qui est qualifiée selon les cas, d’arrhes ou d’acomptes.

Indivision

Elle permet à des personnes ayant ou non un lien de parenté, d’acquérir un bien immobilier (on parle alors d’indivision conventionnelle). Ce mode d’achat intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les indivisaires signent une convention d’indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, qui peut aussi bien être répartie de façon égale qu’inégale. Il existe aussi une indivision dite légale qui prend naissance à l’occasion notamment d’une succession, lorsqu’un ou plusieurs biens du défunt (par exemple une maison) revient à plusieurs héritiers (par exemple ses enfants).